Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de Ei Oriane Mokas. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de EI Oriane Mokas une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent: Ei Oriane Mokas n’accepte que des clients de plus de 18 ans. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à EI Oriane Mokas implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 5 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez). L'accès à la formation dure 90 jours à partir de la date du paiement et sera désactivée automatiquement passé ce délai.

Article 6 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par EI Oriane Mokas ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

Article 7 : clause de non-responsabilité

Les informations fournies ont une finalité informatives et pédagogiques et ne constituent pas un conseil comptable, fiscal, juridique ou social personnalisé. L’acheteur reste seul responsable de ses choix et de ses démarches et il lui appartient, si nécessaire, de se rapprocher d’un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, conseiller fiscal). Les informations fournies sont un condensé de mes recherches personnelles, de mon expérience ainsi que des formations suivies auprès d’associations, de l’INPI et de l’URSSAF.

Article 7 : Informations

Ei Oriane Mokas
6 avenue Léon Jouhaux 59000 Lille
SIRET 949 088 454 00010

Conditions de remboursement

1. Champ d’application

Cette politique concerne la vente de contenus numériques livrés immédiatement après paiement.

2. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’art. L221-28 du Code de la consommation (13°), le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution commence après accord exprès du consommateur.

En validant le paiement, l’acheteur accepte l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera donc dû après la mise à disposition de l’accès.

3. Exceptions (remboursement possible)

Un remboursement peut être envisagé uniquement dans les cas suivants :

• Paiement en double (achat du même produit plusieurs fois par erreur) ;

• Fraude à la carte avérée ;

• Impossibilité technique imputable au vendeur empêchant l’accès au contenu > 72 h après paiement, malgré signalement à hello@feuilledetriche.com ;

• Débit erroné (montant incorrect).

• Toute autre demande (changement d’avis, inadaptation personnelle, etc.) est exclue.

4. Procédure de demande

Écrire à h sous 14 jours suivant la transaction, en joignant : n° de commande Stripe, email utilisé à l’achat, motif et preuves (captures/justificatifs).

Traitement sous 14 jours ouvrés. Le remboursement, s’il est accordé, est recrédité via le moyen de paiement initial.

5. Litiges

La vente est régie par le droit français. À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux français du ressort du siège du vendeur.